En bref : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les artisans et les micro-entrepreneurs, doivent être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre certaines données à l’administration (e-reporting).
Le calendrier, en deux dates
Selon le site du ministère de l’Économie :
| Date | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre et transmettre leurs données d’e-reporting. |
| 1er septembre 2027 | Les PME et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting. |
Pour une entreprise artisanale de quelques personnes, cela signifie : la réception, c’est maintenant ; l’émission, c’est dans un an.
Le ministère précise que la phase de démarrage se fait dans une approche de bienveillance et de tolérance envers les entreprises qui rencontrent des difficultés. Ce n’est pas un report : mieux vaut s’organiser dès maintenant.
Suis-je concerné ?
Oui, très probablement. Sont concernés toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA, quelle que soit leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition.
Le cas des micro-entrepreneurs : ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA, mais ils restent assujettis. Ils sont donc soumis à la facturation électronique, en réception comme en émission.
Quelles factures sont concernées ?
- Entre entreprises (B2B) : les achats et ventes de biens et de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA passent par la facture électronique. Les opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées.
- Avec des particuliers (B2C) : vous ne leur envoyez pas de facture électronique au sens de la réforme, mais vous devrez transmettre des données de transaction et de paiement à l’administration. C’est l’e-reporting, qui concerne aussi certaines associations et les clients étrangers.
Pour un artisan qui travaille surtout pour des particuliers, l’enjeu principal sera donc l’e-reporting à partir de 2027, et la réception des factures de ses fournisseurs dès maintenant.
Une facture électronique, ce n’est pas un PDF envoyé par email
C’est le point qui surprend le plus. Une facture électronique doit :
- respecter une forme électronique normée (des données structurées, lisibles par les logiciels) ;
- comporter les mentions obligatoires dans des champs dédiés ;
- être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par email ne sont plus conformes pour les factures concernées par la réforme.
Plateforme agréée ou solution compatible : quelle différence ?
- Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l’administration. C’est l’intermédiaire obligatoire pour envoyer et recevoir les factures électroniques et transmettre les données à l’administration fiscale.
- Une solution compatible est un logiciel (devis, facturation, comptabilité, caisse) qui n’est pas immatriculé, mais qui sait travailler avec une plateforme agréée. Il ne peut pas, seul, transmettre les factures.
Si vous n’utilisez aucun logiciel, il est possible de créer vos factures directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie. La liste des plateformes agréées est publiée par l’administration.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s’ajoutent aux mentions obligatoires :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
- l’adresse de livraison du bien, si elle est différente de l’adresse de facturation.
Le SIREN de vos clients professionnels sera donc indispensable : c’est le moment de compléter vos fiches clients.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Vérifier comment vous recevez les factures de vos fournisseurs : avez-vous choisi une plateforme agréée ? (C’est une obligation depuis le 1er septembre 2026.)
- Interroger l’éditeur de votre logiciel de devis et facturation : est-il une solution compatible ? Avec quelle plateforme agréée ?
- Compléter vos fiches clients : SIREN des clients professionnels, adresses de livraison.
- Distinguer vos clients professionnels et particuliers : les premiers relèveront de la facture électronique, les seconds de l’e-reporting.
- En parler avec votre expert-comptable, qui a souvent déjà choisi des outils avec ses clients.
- Faire un essai d’émission bien avant septembre 2027, avec votre logiciel ou votre plateforme, pour avoir le temps de corriger les problèmes.
En cas de question, le ministère indique un numéro national d’assistance : 0 806 807 807.
Et l’automatisation dans tout ça ?
La réforme change la façon dont les factures circulent, mais pas la nécessité de les suivre. Les relances de factures impayées, le classement des factures fournisseurs ou le suivi de trésorerie restent à organiser, et peuvent s’appuyer sur les statuts que fournissent les plateformes agréées (facture reçue, acceptée, payée…).
Un point important : une automatisation ne remplace pas une plateforme agréée. Elle vient se brancher dessus, ou sur votre logiciel compatible, pour vous éviter les tâches répétitives. Pendant l’audit gratuit, nous vérifions ce que permettent vos outils avant de proposer quoi que ce soit.
Pour aller plus loin : relance automatique des factures impayées et automatisation des emails et documents.