En bref : commencez par une relance cordiale dès le lendemain de l’échéance, puis une relance plus ferme. Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En dernier recours, il existe des procédures de recouvrement, dont l’injonction de payer. Entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues dès le lendemain de l’échéance.

Cet article concerne surtout les factures entre professionnels. Les règles applicables aux clients particuliers ne sont pas les mêmes sur plusieurs points (notamment l’indemnité de 40 €). Il ne remplace pas un conseil juridique.

Avant tout : des factures qui préparent le recouvrement

Une relance est plus simple quand la facture est claire. Entre professionnels, vos conditions générales et vos factures doivent mentionner les conditions de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les délais à connaître (source : Service-Public Entreprendre, fiche F23211) :

  • délai par défaut : 30 jours après la réception des marchandises ou la réalisation de la prestation ;
  • délai convenu maximal : 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit ;
  • factures périodiques : 45 jours maximum après la date d’émission.

Certains secteurs ont des délais spécifiques : vérifiez la fiche officielle pour votre activité.

Ce que vous pouvez réclamer à un client professionnel en retard

  • Des pénalités de retard, dues par jour de retard à partir du lendemain de la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce). La fiche officielle indique le taux minimal et le taux recommandé en vigueur.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, une seule fois par facture (article D441-5 du Code de commerce). Si vos frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En pratique, beaucoup d’entreprises ne réclament pas ces sommes à un bon client qui a simplement oublié. Les mentionner dans une relance ferme reste utile : cela rappelle que le retard a un coût.

Étape 1 : la relance amiable

La relance amiable n’est pas obligatoire, mais c’est la plus efficace quand le retard vient d’un oubli ou d’une difficulté passagère. Elle peut se faire par téléphone, par email ou par courrier.

Un rythme raisonnable :

Moment Action Ton
Le lendemain de l’échéance Email avec la facture en pièce jointe Cordial : c’est peut-être un oubli
Environ 8 jours plus tard Email ou appel, éventuellement SMS Plus direct, date d’échéance rappelée
Environ 15 jours après l’échéance Relance ferme Rappel des pénalités prévues

Si le client conteste la prestation, arrêtez les relances : il faut d’abord régler le désaccord. Et si plusieurs relances restent sans effet, la fiche officielle le dit clairement : il n’est pas utile d’en envoyer d’autres, il faut passer à la mise en demeure.

Étape 2 : la mise en demeure

La mise en demeure est l’acte par lequel vous exigez formellement le paiement. Selon la fiche officielle F38586, elle peut prendre trois formes :

  • une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes suffisamment clairs et formels (c’est la forme la plus courante) ;
  • une sommation délivrée par un commissaire de justice, plus impressionnante mais plus coûteuse ;
  • une clause du contrat prévoyant que la seule arrivée de l’échéance vaut mise en demeure.

Un modèle de lettre de mise en demeure est disponible sur notre page relance de facture impayée.

Étape 3 : les recours si la mise en demeure échoue

Plusieurs voies existent. Les principales :

  • L’injonction de payer : une procédure devant le tribunal (le tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant ou une société), adaptée aux créances certaines, comme une facture impayée. Elle se fait sur dossier, avec les justificatifs.
  • La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : pour les dettes inférieures à 5 000 €, menée par un commissaire de justice, sans juge, si le débiteur l’accepte.
  • La nouvelle procédure pour les créances commerciales incontestées : la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure de recouvrement accéléré entre commerçants, sans seuil de montant, menée par un commissaire de justice. Le débiteur reçoit un commandement de payer avec un délai d’un mois ; à défaut de paiement ou de contestation, un procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. Ses modalités d’application doivent être précisées par décret : vérifiez qu’elle est applicable avant de l’envisager.

Pour choisir la bonne voie, un commissaire de justice, un avocat ou votre expert-comptable peuvent vous orienter.

Des modèles de relance à copier

Nous avons rassemblé trois modèles (relance cordiale, deuxième relance, lettre de mise en demeure) sur la page relance de facture impayée, avec un bouton pour les copier.

Deux conseils pour les utiliser :

  1. Personnalisez : numéro de facture, montant, date d’échéance, moyen de paiement. Une relance précise est traitée plus vite.
  2. Ne mentionnez les pénalités et l’indemnité de 40 € qu’aux clients professionnels, et seulement si elles figurent dans vos conditions.

Automatiser les relances de factures

L’étape 1 se prête très bien à l’automatisation : les factures dont l’échéance est dépassée déclenchent des relances progressives, envoyées à votre nom depuis vos outils, et la séquence s’arrête dès que la facture est marquée payée.

Ce qui reste entre vos mains : la mise en demeure, les recours et les cas particuliers (litige, client en difficulté). Une bonne automatisation prépare le dossier, elle ne décide pas à votre place.

Un point important : un outil de relance n’est pas une société de recouvrement. Recouvrer des créances pour le compte d’autrui est une activité réglementée ; ici, c’est vous qui relancez vos clients, avec un outil qui le fait au bon moment.

Le fonctionnement, les limites et les coûts sont détaillés sur la page relance automatique des factures impayées.